Articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale

  • Question

« L’article 179 dernier alinéa du code de procédure pénale en ce qu’il vise à couvrir les vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ?

L’article 385 alinéa 1er du code de procédure pénale en ce qu’il interdit au tribunal correctionnel de prononcer la nullité des procédures lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ? »

  • Saisine

Du 04/07/2011, T 11-90.082 - Tribunal correctionnel d’Annecy

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5354 du 27 septembre 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel