Articles 81, dernier alinéa, 82-3 et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas du code de procédure pénale

  • Question

Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 81, dernier alinéa, 82-3 et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas du code de procédure pénale en tant qu’ils n’obligent pas le juge d’instruction à statuer sur une demande de constatation de prescription, restreignent le droit de saisir la chambre de l’instruction dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une telle demande et interdisent tout recours contre la décision du président de la chambre de l’instruction refusant de saisir la chambre de l’instruction, au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, du principe d’égalité et du principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

  • Saisine

Du 27/09/2010, G 10-86.067 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 6643 du 23 novembre 2010 (10-86.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle


Demandeur(s) : M. A... X...


Attendu que M. X... argue de l’inconstitutionnalité des articles 81, dernier alinéa, 82-3, et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas, du code de procédure pénale en tant qu’ils n’obligent pas le juge d’instruction à statuer sur une demande de constatation de prescription, restreignent le droit de saisir ladite chambre dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une telle demande et interdisent tout recours contre la décision du président de la chambre de l’instruction refusant de saisir la chambre de l’instruction, portant ainsi atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au principe d’égalité devant la loi et au principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu que les articles contestés du code de procédure pénale, tels qu’ils sont interprétés par la chambre criminelle, garantissent l’accès effectif au juge et les droits de la défense dès lors que le président de la chambre de l’instruction, saisi de la requête à laquelle le juge d’instruction n’a pas répondu, doit rendre une décision motivée en cas de non-saisine de la chambre de l’instruction, cette décision étant susceptible d’être censurée en cas d’excès de pouvoir et la question de la prescription de l’action publique pouvant toujours être soulevée devant le juge du fond ; que les griefs formulés à l’encontre de chacun des articles contestés sont donc mal fondés ;

Attendu qu’en conséquence, la question posée ne revêt pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Guérin

Avocat général : M. Davenas

Avocat(s) : Me Blanc


 

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel