Article L. 480-7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/04/2014

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, qui permettent d’assortir les peines complémentaires de mise en conformité avec des règles d’urbanisme d’une astreinte que le juge n’a pas le pouvoir de supprimer, fût-ce en cas d’impossibilité absolue et définitive d’exécuter, sont-elles contraires au principe de proportionnalité des peines édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
21/01/2014

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles permettent au tribunal de prononcer, sur réquisition du ministère public, au cas où l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation du sol n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le relèvement à une ou plusieurs reprises du montant de l’astreinte au delà du maximum légal, porte-t-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes de proportionnalité, de nécessité et de prévisibilité de la loi déduits des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux droits de la défense dès lors qu’elles permettent au tribunal de prononcer le relèvement de l’astreinte « au-delà du maximum légal » sans qu’aucune limite ne soit fixée et autant de fois que la juridiction saisie l’estime nécessaire ?

Question examinée
25/07/2012

Les articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
06/03/2012

« L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, pris en son 4ème alinéa, porte t’il atteinte au droit constitutionnel au recours juridictionnel effectif, au principe de nécessité des peines (article 8 DDHC) et de la présomption d’innocence (article 9 DDHC ) ? »

« Les dispositions de l’article 711 du Code de procédure pénale portent- elles atteinte aux droits constitutionnels de la défense ? »

Question examinée