Article L. 480-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/11/2018

Les dispositions de l’article L. 480-5 alinéa 5 du code de l’urbanisme, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles dispensent les juges statuant en appel de procéder eux-mêmes à l’audition du représentant qualifié de l’Administration déjà entendu par les premiers juges pour apprécier l’opportunité d’une remise en état et ordonner une telle mesure, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
29/05/2018

L’article L 480-5, alinéa 1 du code de l’urbanisme, en tant qu’il permet au Tribunal de statuer au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent porte-t-il atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs au respect des droits de la défense et de ses corollaires le droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire ?

Question examinée
25/07/2012

Les articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
02/11/2011

« RENVOYER au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du code de l’urbanisme en ce que ces dispositions n’imposent pas au juge de prononcer une sanction pénale nécessaire et proportionnée au but recherché par la réglementation d’urbanisme, adéquate à l’importance et la gravité de l’infraction, et ouvrent au prononcé d’une double ou triple peine à l’encontre d’une même personne pour la commission d’une seule et même infraction (articles 2, 8 et 17 de la Déclaration de 1789, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme) ; »

Question examinée