Article L. 480-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/06/2021

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme méconnaît-il le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il permet de sanctionner les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, sans exiger aucune participation personnelle de leur part aux travaux incriminés ?

Question examinée
03/12/2019

Les dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles prévoient que les modifications d’un plan d’urbanisme sont applicables immédiatement aux travaux en cours non achevés, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la loi, au principe de nécessité des délits et des peines et aux conditions d’exercice du droit de propriété, pris ensemble, ainsi qu’au principe de la garantie des droits, respectivement garantis par les articles 6, 8, 4 et 2, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
04/03/2014

L’article 480-4 du code de l’urbanisme, en ce qu’il ne précise pas les éléments constitutifs de l’infraction de construction sans permis de construire et procède à une incrimination par renvois à des textes légaux et réglementaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et par l’article 34 de la Constitution et l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité ?

Question examinée
01/10/2013

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme viole-t-il l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porte-t-il ainsi atteinte au principe de la personnalisation des peines ?

Question examinée
25/07/2012

Les articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
12/06/2012

« Les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme portent-ils atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ? »

Question examinée
02/11/2011

« RENVOYER au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du code de l’urbanisme en ce que ces dispositions n’imposent pas au juge de prononcer une sanction pénale nécessaire et proportionnée au but recherché par la réglementation d’urbanisme, adéquate à l’importance et la gravité de l’infraction, et ouvrent au prononcé d’une double ou triple peine à l’encontre d’une même personne pour la commission d’une seule et même infraction (articles 2, 8 et 17 de la Déclaration de 1789, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme) ; »

Question examinée
28/06/2011

« L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il laisse au règlement la détermination de l’élément constitutif du délit qu’il édicte ? ».

Question examinée