Article L. 461-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/09/2019

Les dispositions de l’article L. 461-1 du code l’urbanisme, en ce qu’elles permettent au Maire ou à ses délégués de « visiter » des constructions en cours et donc de pénétrer dans une propriété privée, sans prévoir aucune garantie encadrant ce droit de visite, et notamment sans prévoir d’information préalable du propriétaire, ni sa présence lors des opérations, sont-elles contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution (incompétence négative) ?

Question examinée
18/03/2014

L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, en tant qu’il prévoit que les agents en matière d’urbanisme peuvent à tout moment et hors la présence d’un officier de police judiciaire, procéder à des visites de constructions achevées constituant un domicile, sans l’accord de l’occupant, sans autorisation préalable du juge judiciaire et sans contrôle a posteriori de celui-ci, porte-t-il atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et méconnait-il l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

Question examinée
07/01/2014

Les articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l’urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l’habitation violent-ils les articles 2, 4 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, les droits de la défense, le droit à un recours effectif, le droit à la protection de la vie privée et le principe de légalité des délits et des peines ?

Question examinée
12/06/2012

L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution ?

Question examinée