Article L. 3123-14

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/07/2014

La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle, à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont découle le principe de la liberté d’entreprendre, au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l’emploi et le principe d’égalité et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution, en application desquels seul le législateur est habilité à fixer le champ d’application de la loi pénale, afin de satisfaire au principe de l’égalité des délits et des peines ?

Question examinée
10/07/2014

1° - Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail sont-elles conformes aux droits des libertés garantis par la Constitution et notamment à l’article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont découle le principe de la liberté d’entreprendre au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l’emploi et le principe d’égalité et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux articles 34 et 37 de la Constitution, en application desquels seul le législateur et le pouvoir réglementaire sont habilités à fixer le champ d’application de la loi pénale ?

2° - Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale sont-elles conformes aux droits des libertés garantis par la Constitution et notamment à l’article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu’il détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre notamment le droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif et à l’article 13 de la Déclaration de 1789, qui consacre le principe d’égalité devant les charges publiques ?

Question examinée