Article L. 3121-40

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/12/2016

Les dispositions de l’article L. 212-3 du Code du Travail devenu articles L. 3121-38 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles L. 3121-38 à L. 3121-41 relatifs « à la mise en place des conventions de forfait » et les articles L. 3121-43 à L. 3121-48 relatifs « aux conventions de forfait en jours sur l’année », dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu’en retient la Cour de Cassation, au regard d’une jurisprudence constante, en ce qu’elle sanctionne par la nullité rétroactive, les conventions de forfait en jours, conclues en application d’un accord collectif qui ne serait pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et une bonne répartition, dans le temps, du travail dit salarié ; ne sont-elles pas contraires au « bloc de constitutionnalité » et notamment à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et notamment :
- à la liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
- à la liberté contractuelle et le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
- au droit de propriété découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Au surplus, ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu’en retient la Cour de Cassation, au regard d’une jurisprudence constante, sont rétroactives et dès lors ne sont-elles pas contraires :
- à la garantie des droits imposée par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles s’appliquent à des contrats antérieurement conclus, sans qu’un intérêt général suffisant ne le justifie et mettent en cause les effets qui pouvaient en être légitimement attendus,
- pour les mêmes raisons, au principe de liberté contractuelle, en tant qu’il implique le maintien de l’économie des conventions en cours légalement conclues, ce caractère s’appréciant à la date de leur conclusion (article 4 et 16 de la Déclaration de 1789)

Question examinée