Article L. 7112-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
09/05/2018

L’interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 etL7112-4 du code du travail issue de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l’indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l’exclusion des journalistes des agences de presse et de l’audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d’égalité ?

Question examinée
09/03/2012

« 1) L’article L 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2) L’article L 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la déclaration ? »

Question examinée
09/03/2012

« Les dispositions de l’article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d’ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l’encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :
- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif,
- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui prévoit le principe d’égalité devant la loi et devant la justice ? »

Question examinée
09/03/2012

« 1) L’article L 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2) L’article L 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la déclaration ? »

Question examinée
09/03/2012

1. L’article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?


2. L’article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration ?

Question examinée