Article L. 5422-21

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/06/2014

Les dispositions de l’article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L’agrément rend obligatoires les dispositions de l’accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord. L’agrément est délivré pour la durée de la validité de l’accord. Les accords présentés à l’agrément de l’autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d’extension et d’élargissement des conventions et accords collectifs de travail », qui ont pour effet de rendre obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l’assurance chômage au bénéfice de certaines professions, ce qui est le cas de l’annexe VIII du règlement général annexé à la convention d’indemnisation du chômage relatives aux intermittents du spectacle, en ce compris certains salariés de l’audiovisuel qui sont ainsi privés du bénéfice du régime général de l’assurance chômage qui leur est plus favorable, en ce qu’elles emportent une différence de traitement en défaveur de nombre de salariés de l’audiovisuel réunissant les conditions du régime général de l’assurance chômage, par rapport aux autres salariés d’autres professions, qui est sans rapport direct avec l’objet du régime d’assurance chômage et qui ne trouve aucun fondement dans des motifs d’intérêt général, sont-elles contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée