Article L. 3132-24

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/01/2014

1° - Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

2° - Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

3° - Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours et de mise en œuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

4° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l’examen de ce recours par le juge administratif couplé au caractère temporaire de l’autorisation du Préfet, le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif respectivement garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et par l’article 1er de la Constitution de 1958 ?

5° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu’elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l’exigence de sécurité juridique et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

6° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d’entreprendre et de droit à l’emploi garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

7° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles suspendent immédiatement les effets de l’autorisation préfectorale d’emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

Question examinée
08/01/2014

1° - Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

2° - Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

3° - Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours et de mise en œuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

4° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l’examen de ce recours par le juge administratif couplé au caractère temporaire de l’autorisation du Préfet, le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif respectivement garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et par l’article 1er de la Constitution de 1958 ?

5° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu’elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l’exigence de sécurité juridique et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

6° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d’entreprendre et de droit à l’emploi garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

7° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles suspendent immédiatement les effets de l’autorisation préfectorale d’emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

Question examinée