Article L. 2422-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/12/2017

Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique, de sorte que l’employeur doit malgré l’annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l’autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu’il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l’employeur, et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?

Question examinée
04/02/2016

Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l’entreprise, est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit automatiquement les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur avec toutes conséquences indemnitaires, que les manquements de l’employeur soient ou non en lien avec le mandat, sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété de l’employeur constitutionnellement garantis ?

Question examinée
11/06/2012

L’article L2422-4 du Code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, et notamment en son alinéa 2 - relatif à l’indemnisation des salariés dits « protégés » en cas d’annulation d’autorisation de licenciement (par l’autorité administrative ou le Juge administratif) qui ne demandent pas leur réintégration – tel qu’il est désormais interprété par la Cour de cassation depuis 1’Arrêt du 26 septembre 2007 - (FSPBR ,pourvoi n°05-42.599), c ’est-à-dire a u regard de la « portée effective que confère à cette disposition son interprétation jurisprudentielle » porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément :

- au principe d’égalité devant la Loi de tous,

- au principe de la séparation des pouvoirs,

- au principe d’indépendance de la Juridiction administrative

- au principe de la compétence exclusive de la Juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique

Question examinée
05/01/2012

« L’article L. 2422-4 du code du travail qui prévoit les sanctions à l’encontre de l’employeur lorsque ce dernier a procédé à un licenciement sur la base d’une autorisation administrative, qu’il ne pouvait pas ignorer, compte tenu des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du Travail, compte tenu du délai de recours administratif de 2 mois, et compte tenu du caractère non suspensif de recours, en cas d’annulation de ladite autorisation, est manifestement contraire à la règle fondamentale de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’au principe du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et du Citoyen »

Question examinée