Article L. 2411-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/12/2017

Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique, de sorte que l’employeur doit malgré l’annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l’autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu’il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l’employeur, et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?

Question examinée
14/09/2012

« Les articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et particulièrement, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ? »

Question examinée
07/03/2012

« Violation des principes constitutionnels de liberté et d’égalité tels qu’issus des articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 4 de la même déclaration »

Question examinée