Article L. 2324-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/11/2011

« L’article 5 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, codifié sous l’article L. 2324-2 du code du travail, en ne permettant pas durant la régime transitoire aux organisations syndicales pourtant représentatives de nommer un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement est-il contraire aux articles 1, 5, 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

Question examinée
18/11/2011

Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d’entreprise un salarié condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ?

 

Les dispositions de l’article L. 2324-15 du code du travail permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit de participation, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ?

Question examinée
18/06/2010

Les dispositions contestées du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant la loi « en tant qu’elles subordonnent, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise au fait pour le syndicat d’y avoir des élus » ?

Question examinée