Article L. 2323-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/07/2018

L’application combinée des dispositions des articles L 2323-3, L 2323-4 et L 4612-8 du code du travail est-elle conforme au principe général du droit d’égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Question examinée
01/06/2017

La combinaison des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 2323-3 du code du travail en vertu desquelles à l’expiration du délai de consultation, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif et des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L2323-4 en vertu desquelles la saisine du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication d’informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour statuer sont-elles contraires :

  • au principe de participation garanti par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution,
  • au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la DDH
  • au principe d’égalité devant la loi ?
Question examinée