Article L. 2122-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/09/2010

L’article L. 2122-2 du code du travail porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que “tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”, et par l’alinéa 8 de ce même préambule selon lequel “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises” en ce que l’audience électorale qui détermine la représentativité d’un syndicat catégoriel s’apprécie au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d’être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qui implique qu’à défaut d’une telle affiliation, l’audience du syndicat catégoriel doit s’apprécier tous collèges confondus ?

Question examinée
20/09/2010

Principes constitutionnels de pluralisme des courants d’expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de négociation collective, d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination

Question examinée
08/07/2010

Violation de l’article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe de liberté syndicale et du droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail, tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946

Question examinée
08/07/2010

“la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l’article L. 2122-2 du code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats intercatégoriels visés par l’article L. 2122-1 du code du travail, a-t-elle instauré une rupture d’égalité entre organisations syndicales, en violation de l’article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?”

Question examinée