Article L. 2121-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
24/06/2020

Les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 du code du travail, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Question examinée
29/01/2020

La condition obligeant tout syndicat à satisfaire à la condition de transparence financière, prévue à l’article L.2121-1 du code du travail, dans le cadre de l’application des articles L.2142-1 et L. 2142-1-1 du même code méconnaît-elle le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d’égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs ?

Question examinée
20/09/2010

Les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi reconnu par l’article premier du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatif à la liberté syndicale ?

Question examinée
08/07/2010

Violation de l’article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe de liberté syndicale et du droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail, tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946

Question examinée