Article L. 1235-7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/09/2014

La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de l’article L. 1235-7 du code du travail, en ce qu’elle limite le délai d’un an pour agir aux seules actions en nullité d’un licenciement économique pour insuffisance ou absence de PSE, ne méconnaît-elle pas les principes constitutionnels de sécurité juridique et d’égalité garantis notamment par les articles 2, 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
16/07/2010

Les dispositions prévues par l’article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment, aux principes constitutionnels d’égalité, de l’accès au juge, et de l’inviolabilité de la propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
16/07/2010
« Les dispositions prévues par l’article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d’égalité, de l’accès au juge et de l’inviolabilité du droit de propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
Question examinée
16/07/2010
« Les dispositions prévues par l’article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d’égalité, de l’accès au juge et de l’inviolabilité du droit de propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
Question examinée
16/07/2010
« Les dispositions prévues par l’article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d’égalité, de l’accès au juge et de l’inviolabilité du droit de propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
Question examinée