Article L. 1233-61

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/02/2014

1° - L’article L. 1233-61 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation et notamment par l’arrêt du 22 juin 2004, n° 1430 FS-PB, Sté Brown and Sharpe Rochc/Blondot et autres, de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d’en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti par la loi des 16 et 24 août 1790 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 érigé par le Conseil Constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?

2° - L’article L. 1233-62 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation et notamment par l’arrêt du 22 juin 2004, n° 1430 FS-PB, Sté Brown and Sharpe Rochc/Blondot et autres, de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l’emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d’en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ile concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti par la loi des 16 et 24 août 1790 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 érigé par le Conseil Constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?

Question examinée