Article L. 1233-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/06/2019

L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification ?

Question en cours
13/07/2016

Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du Code du travail portent-ils atteintes, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l’article 34 de la Constitution, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ?

Question examinée
16/11/2011

« - en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d’activité, les dispositions de l’article L.1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre garanti par I’article 4 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen ?

- en soumettant les licenciements pour cessation d’activité notifiés par les sociétés filiales de groupe, à un régime juridique distinct de celui applicable aux licenciements pour le même motif pratiqués par des employeurs autres que des filiales, l’article L. 1233-3 du code du travail porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi garanti par I’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Question examinée