Article L. 1226-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
02/10/2013

L’action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-2 du code du travail constitue-t-elle un manquement au principe d’égalité devant la loi défini par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir tout citoyen ?

Question examinée
13/07/2012

« L’article L. 1226-4 alinéa 1er du code du travail porte t’il atteinte au principe de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l’article 34 de la Constitution, au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe d’individualisation des peines, respectivement érigés par les articles 1er, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
14/12/2011

« éventuelle inconstitutionnalité :

- soit de l’article L. 1226-4 en ce qu’il définit un délai d’un mois avant le terme duquel l’employeur est contraint d’avoir pris une décision pour ne pas être exposé à une sanction, alors d’une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l’article L. 4624-1 du code du travail et d’autre part en ce qu’il n’est pas précisé que l’éventuel recours formulé contre l’avis du médecin du travail, a un caractère suspensif ;

- soit de l’article L. 4264-1 en ce que celui-ci ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d’un mois défini par l’article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé, un caractère suspensif du délai défini par ce denier texte ;

- soir par leur application combinée, les articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail entraîne un manquement aux règles constitutionnelles ci-dessus évoquées. »

Question examinée
05/10/2011

« Eventuelle inconstitutionnalité des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ou de leur application combinée »

Question examinée