Article L. 1226-23

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
10/10/2018

Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent qu’en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n’a pas été possible du fait du salarié (refus, absence), sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre de l’employeur constitutionnellement garantie ?

Question examinée
10/07/2013

« Les dispositions de l’article 616 du code civil local devenues l’article L 1226-23 du code du travail, selon lequel le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, ne contreviennent-elles pas aux dispositions de l’article 1er de la Constitution et aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont il résulte le principe d’égalité des citoyens devant la loi, et au principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution ? »

Question examinée