Article L. 1132-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
22/03/2017

Les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du Travail combinées à l’article L. 1235-3 du Code du Travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de Cassation, sont-elles contraires à l’article 34 de la Constitution et aux articles 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’elles impliquent que le licenciement, sans autorisation de licenciement, d’un salarié représentant du personnel est nul et conduit à l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul d’un minimum de 6 mois de salaire (selon l’article L 1235-3 du code du travail), et ce alors qu’aucune disposition législative ne prévoit la possibilité pour le salarié de solliciter une telle condamnation contrairement aux dispositions légales applicables aux femmes enceintes prévoyant explicitement cette faculté (Article L 1225-71 du Code du Travail) ?

Les dispositions de l’article L. 2411-5 du Code du Travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de Cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité de traitement, droit garanti par la Constitution, et à la liberté d’entreprendre, en ce qu’elles impliquent que, lorsqu’un salarié représentant du personnel est licencié sans autorisation de licenciement, la rupture produit les effets d’un licenciement nul (pour violation du statut protecteur) avec comme conséquence le paiement des rémunérations pendant la période de protection alors que d’autres salariés bénéficiant d’une protection spécifique (les salariés victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle) ne bénéficient pas du versement des rémunérations pendant la période de protection et que cette disposition crée une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ?

Question examinée