Article L. 243-6

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
11/06/2020

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées  » est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la garantie des droit, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que le cotisant qui conteste la doctrine des organismes sociaux, est contraint - tant que dure cette contestation et compte tenu de la brièveté de la prescription - de multiplier ses recours devant la juridiction de sécurité sociale et s’expose par ailleurs à une succession de contrôles et de redressements de la part des organismes sociaux ?

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui est interprété comme signifiant que la diffusion d’une doctrine administrative erronée ne constitue pas un empêchement à l’engagement de l’action en répétition du paiement des sommes en cause et ne proroge pas le délai pour agir est-il contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe d’égalité devant la justice et à l’équilibre des droits des parties, en ce que le respect de sa propre doctrine administrative constitue une impossibilité d’agir et proroge la prescription au profit de l’administration ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ? 

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, interprété comme signifiant que la doctrine des organismes sociaux n’a que la valeur d’une “interprétation” de la législation sociale qui diverge de "l’interprétation" résultant des décisions de la Cour de cassation, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la garantie des droit, ensemble les articles 2 et 17 de la même Déclaration et au droit de propriété, en ce que, lors d’un changement de doctrine, l’organisme de recouvrement peut effectuer un redressement, dans la limite de la prescription applicable, alors que, pour les exercice antérieurs concernés, le cotisant s’était conformé à la doctrine alors en vigueur ?

Question en cours
10/07/2014

1° - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur versement et dont il résulte, en vertu de l’indépendance des caisses de sécurité sociale et des organismes de recouvrement, que cette prescription n’est pas interrompue par le recours exercé par l’employeur contre une décision d’un organisme de sécurité sociale générant le versement de cotisations indues, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

2° - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l’indépendance des caisses des sécurité sociale et de l’organisme de recouvrement et le lien étroit entre le recours exercé devant les unes et la répétition des sommes trop versées par l’autre contraint l’employeur à attendre l’issue de la procédure en inopposabilité puis la notification du taux de cotisations rectifié pour être fixé sur l’existence et le montant de la créance contre l’URSSAF et en demander le paiement, ce qui a pour effet de priver l’employeur de son droit de propriété sur tout ou partie de la créance, est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

3° - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui ne fixe pas le régime de la prescription qu’il instaure et ne prévoit pas de possibilité pour l’employeur qui conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ayant généré des cotisations indues d’interrompre le cours de la prescription à l’égard de l’URSSAF, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, à l’exigence de sécurité juridique et au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?

Question examinée