Article L. 651-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/12/2018

Les dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts portent- elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Question examinée
14/06/2018

L’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que son application aboutit à créer une rupture caractérisée d’égalité entre le délégataire du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement qui n’a pas reçu mandat de recouvrer auprès des usagers, pour le compte de la collectivité délégante, les redevances de consommation d’eau et d’assainissement et celui qui a reçu un tel mandat, assujetti de ce fait à une contribution sociale de solidarité des sociétés d’un montant supérieur ?

Question examinée

Les dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts méconnaissent-elles le principe d’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la déclaration de 1789 ?

Question examinée

L’article L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire :

  • au principe de légalité de l’impôt découlant de l’article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi découlant des article 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
  • aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Question examinée
12/10/2017

En s’abstenant de donner une définition précise du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d’égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?

Question examinée
12/10/2017

En s’abstenant de donner une définition précise du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d’égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?

Question examinée
12/10/2017

En s’abstenant de donner une définition précise du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d’égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?

Question examinée

En s’abstenant de donner une définition précise du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d’égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?

Question examinée
12/10/2017

En s’abstenant de donner une définition précise du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d’égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?

Question examinée