Article L. 256-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
07/07/2011

« L’article L 256-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, ce qui exclut, selon une jurisprudence constante toute compétence des juridictions de sécurité sociale, ne viole-t-il pas le principe d’égalité des assurés inscrits dans le bloc de constitutionnalité en ce qu’il permet aux caisses de sécurité sociale d’apprécier sans aucun contrôle ni règle précise quels sont les assurés qui peuvent bénéficier d’une remise et ceux qui ne le peuvent pas ? ;

la rédaction de certaines dispositions du code de la sécurité sociale et notamment l’article R 243-21 qui permet aux seuls directeurs de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, après règlement des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard, écarte la possibilité pour les débiteurs principaux des organismes sociaux de demander des délais de paiement auprès des juridictions contentieuses ou de contester la décision prise à leur égard par le directeur de l’organisme sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil. Ces dispositions et l’interprétation qu’en fait la jurisprudence ne violent-elles pas le principe d’égalité des assurés en ce qu’elles permettent aux caisses de sécurité sociale d’apprécier sans aucun contrôle ni règle précise quels sont les assurés qui peuvent bénéficier de délais de paiement et ceux qui ne le peuvent pas ? »

Question examinée