Article L. 213-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
23/10/2014

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des URSSAF est-il conforme à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, alors que ces entreprises n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offre dans le cadre de l’octroi d’un marché public publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément aux dispositions des directives 92/50/CEE et 2004/18/CEE et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt du 15 juillet 2010 (affaire C271/08) ?

Question examinée
06/03/2014

Les dispositions des articles L. 5422-10, L. 5422-9 du code du travail, et L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à l’article 88-1 de la Constitution en ce qu’ils ne contiennent pas la transposition de la directive communautaire 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur dite directive Bolkestein, en ce qu’elle permet le traitement du calcul des charges sociales et patronales dans une stricte égalité entre employeur, lors de l’embauche des salariés ainsi que d’éviter un dumping social ?

Question examinée
20/12/2012

« L’article L.213-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l’une ne peut être opposée à une autre, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ».

Question examinée
16/06/2011

« Exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de la loi modifiée du 1er juillet 1901 valant norme constitutionnelle, et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »

Question examinée
09/07/2010

Question non formulée : atteinte alléguée aux articles 2, 6 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 2 de la Constitution

Question examinée