Article L. 161-17

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/04/2021

L’article L.161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-il atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’édicté par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence  », en ce qu’il exclut les assurés nés avant 1949 du bénéfice du droit individuel à l’information mis à la charge des caisses par envoi périodique d’un relevé de situation individuelle et d’une estimation indicative globale de leurs droits à la retraite ?

Question examinée
02/07/2015

L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003) d’une part, tel qu’il est au surplus interprété par la Cour de cassation, et l’article L. 353-1 du même code d’autre part portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus, précisément aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils ne prévoient aucune mesure d’information permettant à l’ancien conjoint d’un assuré décédé d’être avisé dudit décès, et de pouvoir faire valoir les droits afférents à une pension de réversion tant qu’il n’a pas formulé sa demande dans les formes réglementaires, les caisses de retraite n’étant tenues d’aucune obligation de ce chef ?

Question examinée