Article L. 143-10

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/10/2016

L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui permet aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction et au médecin désigné par l’employeur, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué par la CPAM, qu’un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, qui n’est pas accompagné des pièces médicales sur lesquelles le médecin conseil a fondé son appréciation, ce qui interdit toute vérification concrète de la pertinence des constatations du rapport et du bien-fondé du taux arrêté par le médecin conseil, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui autorise la CPAM à opposer, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué à la CPAM, un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, sans permettre à l’employeur d’accéder, par l’intermédiaire du médecin consultant désigné par la juridiction et du médecin qu’il a désigné, aux pièces médicales sur lesquelles est fondé ce rapport et permettant seules d’en vérifier et d’en contester le bien-fondé , ne méconnaît-il pas le principe de l’égalité des armes entre les parties et le droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
29/03/2012

« les dispositions de l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires à la constitution et, en particulier à son article 64 ainsi qu’à l’article 16 de la déclaration de 1789 ? »

Question examinée