Article L. 141-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
17/06/2021

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l’avis technique de l’expert n’est pas contestée, il s’impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu’au vu de cet avis, le juge peut soit, s’il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d’expertise, soit, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle
expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n°14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177, n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208, n° 11-20.394, n° 11-22.566,n° 10-11.943, n° 08-14.345) d’où il résulte d’ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d’ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.541 – égal. n° 18-18.636 - n° 18-23.097 - n° 18-21.505 - n° 18-18.871 - n° 18-11.359 - n° 17-11.877 - n° 17-16.646 - n°17-18.456 - n° 16-21.753 n° 16-19.056 - n° 16-12.135 - n° 14-23.226 au Bull. - n° 12-21.078 au Bull. - n° 09-67.960 au Bull. - n° 98-17.768 au Bull. - n° 97-20.826 au Bull.- n° 97-16.412 au Bull. - n° 96-17.841 au Bull. - n° 96-17.842 au Bull. - n° 95-21.498 au Bull. - n° 94-13.851 au Bull. - n° 94-15.785 au Bull. - n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu’une difficulté d’ordre médicale apparaît au profit d’un médecin dont elle ne peut que se borner à solliciter l’avis ?

Question examinée
16/06/2011

« Les dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale qui, au moyen d’une présomption d’imputabilité des lésions prises en charge par un organisme de sécurité sociale au travail, font peser sur l’employeur la charge de la preuve judiciaire d’une cause totalement étrangère au travail, sans réserver à l’employeur le droit d’accéder, par une mesure d’instruction, aux éléments médicaux concernant l’état de santé du salarié, indispensables pour démontrer l’existence d’une cause étrangère au travail et renverser la présomption d’imputabilité, sont-elles conformes aux droits et garanties posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

« Les articles L. 141-1 et L. 241-5 du code de la sécurité sociale qui instituent une expertise de droit permettant au salarié qui invoque une maladie professionnelle ou un accident du travail de faire trancher, hors la présence de l’employeur, toutes les contestations d’ordre médical l’opposant à la caisse et d’obtenir, éventuellement, sur cette base la prise en charge de son affection dont le coût sera nécessairement reporté par le service public sur l’entreprise, en application de l’article L. 241-5, laquelle ne peut, en vue de s’y opposer, que solliciter une simple expertise judiciaire, problématique et subordonnée de toutes façons à la production préalable de données médicales auxquelles ladite entreprise n’a précisément pas eu accès, sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la justice et de l’égalité devant les charges publiques posés par les articles 1 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme, ainsi que par les articles 14 et 17 du Préambule de la Constitution et 2 de la Constitution ? »

Question examinée