Article L. 141-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/06/2011

« Les dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale qui, au moyen d’une présomption d’imputabilité des lésions prises en charge par un organisme de sécurité sociale au travail, font peser sur l’employeur la charge de la preuve judiciaire d’une cause totalement étrangère au travail, sans réserver à l’employeur le droit d’accéder, par une mesure d’instruction, aux éléments médicaux concernant l’état de santé du salarié, indispensables pour démontrer l’existence d’une cause étrangère au travail et renverser la présomption d’imputabilité, sont-elles conformes aux droits et garanties posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

« Les articles L. 141-1 et L. 241-5 du code de la sécurité sociale qui instituent une expertise de droit permettant au salarié qui invoque une maladie professionnelle ou un accident du travail de faire trancher, hors la présence de l’employeur, toutes les contestations d’ordre médical l’opposant à la caisse et d’obtenir, éventuellement, sur cette base la prise en charge de son affection dont le coût sera nécessairement reporté par le service public sur l’entreprise, en application de l’article L. 241-5, laquelle ne peut, en vue de s’y opposer, que solliciter une simple expertise judiciaire, problématique et subordonnée de toutes façons à la production préalable de données médicales auxquelles ladite entreprise n’a précisément pas eu accès, sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la justice et de l’égalité devant les charges publiques posés par les articles 1 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme, ainsi que par les articles 14 et 17 du Préambule de la Constitution et 2 de la Constitution ? »

Question examinée