Article L. 137-13

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
13/09/2018

Les règles d’exigibilité et d’assiette de la contribution patronale en matière d’options de souscription ou d’achat d’actions de l’article L.137 -13 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu’au 8 août 2015, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
09/02/2017

Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, porte-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit que la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision de principe d’attribution des actions, de sorte que la contribution est due même si les actions viennent en définitive à ne pas être effectivement attribuées en raison de la défaillance, indépendante de la volonté de l’entreprise, des conditions auxquelles cette attribution a été subordonnée ?

Question examinée
10/09/2015

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques, issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
10/09/2015

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques, issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
10/09/2015

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques, issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
10/09/2015

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques, issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée