Article L. 137-13-1° jusqu’au 08/08/2015

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/03/2018

L’article L 137 -13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 Les règles d’assiette de l’article L 137 -13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
29/03/2018

L’article L 137 -13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 Les règles d’assiette de l’article L 137 -13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
18/01/2018

Les règles d’exigibilité et d’assiette de l’article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
18/01/2018

Les règles d’exigibilité et d’assiette de l’article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
18/01/2018

Les règles d’exigibilité et d’assiette de l’article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
18/01/2018

Les règles d’exigibilité et d’assiette de l’article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
18/01/2018

Les règles d’exigibilité et d’assiette de l’article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu’au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée