Article L. 324-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
27/03/2013

1°) L’article 324-7, 12°, du code pénal est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines issus de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2°) L’article 324-1, alinéa 2, du code pénal, en tant qu’il sanctionne l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise, bien qu’il ne vise que « le fait », nécessairement pour un tiers complice, « d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines issus de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

3°) L’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il incrimine l’importation, la fabrication, la mise à la disposition de tiers, l’installation et l’exploitation de « tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l’apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites », ainsi que des « appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l’adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu’il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature », sans définir précisément les jeux de hasard ou d’adresse ainsi visés en tant qu’éléments constitutifs de l’infraction ?

Question examinée