Article L. 5432-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/06/2012

1ère QPC : « L’article 78 du code de procédure pénale porte t’il atteinte à l’article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à

l’exigence d’une procédure juste et équitable, à la présomption d’innocence et à l’égalité devant la loi et la justice, ainsi qu’aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

 

2ème QPC : « Le renvoi par la loi, notamment par les articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132 -7 du Code de la Santé Publique, pour la détermination du SUBUTEX ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n’est-il pas contraire à l’article 34 de la Constitution , à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et au principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?

 

3ème QPC : « Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Procédure pénale relatif à l’enquête préliminaire sont ils contraires à l’article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

Question examinée
15/06/2011

« Inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 5432-1 et L. 5132-8 du code de la santé publique, en ce qu’ils méconnaissent le principe de clarté et de précision de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe de normativité de la loi, le droit au procès équitable, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (dans la mesure où est affecté le droit à un procès équitable), et l’exigence pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi »

Question examinée