Article L. 5132-7

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/03/2014

1° - La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 intégrée en droit interne par la loi du 17 décembre 1968 qui inscrit le cannabis dans les tableaux I et IV des stupéfiants correspondant aux substances ayant un potentiel d’abus fort et des effets nocifs importants sans valeur thérapeutique notable, et qui en interdit ou limite la culture, la possession, le commerce et l’usage, sont ils conformes aux articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui garantit la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à l’article 5 qui limite le pouvoir de la loi à la défense des seules actions nuisibles à la société, à l’article 8 qui impose la nécessité des peines, aux principes et droits à valeur constitutionnelle du respect de l’intégrité physique des individus, aux articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à l’article 3 de la CEDH, qui sont des conventions internationales intégrées dans le bloc de constitutionnalité ?

2° - L’article L. 5132-7 du CSP en ce qu’il renvoie à l’arrêté du 22 février 1990 qui classe comme stupéfiant le cannabis et sa résine, en conformité avec la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et les articles L. 3421-1 à 3 du CSP réprimant l’usage du cannabis et de sa résine en sa qualité de substance classée stupéfiants, sont-ils conformes aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui garantit la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à l’article 5 qui limite le pouvoir de la loi à la défense des seules actions nuisibles à la société, à l’article 8 qui impose la nécessité des peines, et aux principes et droits à valeur constitutionnelle du respect de l’intégrité physique des individus, aux articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à l’article 3 de la CEDH, qui sont, des conventions internationales intégrées dans le bloc de constitutionnalité ?

3° - Les articles L. 3425-1 du CSP prévoyant à titre de peine complémentaire du délit prévu et réprimé par les articles L. 3421-1 et suivants, l’obligation de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, L. 3425-2 CSP prévoyant des sanctions pénales en cas de soustraction à une mesure d’injonction thérapeutique, L. 3413-1 à 4 du CSP définissant les modalités de la mesure, en ce qu’ils mettent en œuvre en droit interne les dispositions de la convention unique des stupéfiants du 30 mars 1961 sont ils conformes, pour les mêmes raisons aux articles précités de la constitution et au principe à valeur constitutionnelle de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements garantis par les articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de

l’homme du 10 Décembre 1948 et l’article 3 de la CEDH, alors que ces textes sont intégrés dans le bloc de constitutionnalité, à l’article 66 de la constitution qui exige un contrôle judiciaire effectif sur toutes les mesures visant à restreindre, pour des raisons de santé, les libertés individuelles et à l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en instaurant un régime plus répressif pour les usagers de cannabis que pour les usagers de l’alcool, sans nécessité médicale ?

Question examinée
06/02/2013

- Les articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal ainsi que les articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique, appliqués à l’Ayahuasca classé dans les stupéfiants par un simple arrêté sans que la notion de « stupéfiants » soit définie par la loi, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution et à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui exigent que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ?

- Les articles L. 3421-1 du Code de la santé publique, 222-36 et 222-37 du Code pénal, en ce qu’ils punissent de peines d’emprisonnement et d’amende l’usage, la détention, le transport, l’offre, la cession et l’importation d’Ayahuasca, breuvaqe absorbé en privé dans le cadre d’un rite religieux, sont-ils conformes à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses dès lors que leur manifestation ne trouble pas 1’ordre public ?

- L’article L. 3421-1 du Code de la santé qui réprime l’usage illicite de stupéfiant commis par un individu majeur à son domicile privé d’une peine d’un an d’emprisonnement, est-il conforme aux articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui définissent la liberté individuelle comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou à la société, ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines qui interdit au législateur de prévoir des sanctions disproportionnées au regard de la gravite de l’infraction ?

Question examinée
12/06/2012

1ère QPC : « L’article 78 du code de procédure pénale porte t’il atteinte à l’article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à

l’exigence d’une procédure juste et équitable, à la présomption d’innocence et à l’égalité devant la loi et la justice, ainsi qu’aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

 

2ème QPC : « Le renvoi par la loi, notamment par les articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132 -7 du Code de la Santé Publique, pour la détermination du SUBUTEX ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n’est-il pas contraire à l’article 34 de la Constitution , à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et au principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?

 

3ème QPC : « Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Procédure pénale relatif à l’enquête préliminaire sont ils contraires à l’article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l’individu contre l’arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

Question examinée
11/01/2011

 Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant sont ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ? 

Question examinée