Article L. 4161-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
28/01/2020

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu’il interdit, hors établissements et services sociaux et médico-sociaux, aux personnels non médicaux ou paramédicaux d’aider les enfants de moins de 6 ans à prendre le traitement que leur a prescrit un médecin, sans réserver l’hypothèse dans laquelle, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier, méconnaît-il l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit au respect de la vie privée qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, en tant qu’il renvoie à un arrêté la fixation de certains actes qui ne peuvent être réalisés que par un médecin ne procède-t-il pas d’une méconnaissance de sa compétence par le législateur, telle que prévue par l’article 34 de la Constitution, ne porte-t-il pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ne méconnaît-il pas la compétence exclusive du législateur pour garantir cette liberté, ainsi que pour déterminer les crimes et les délits, conformément au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
04/12/2012

« L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la constitution, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de légalité des délits ? »

Question examinée