Article L. 3425-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/03/2014

1° - La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 intégrée en droit interne par la loi du 17 décembre 1968 qui inscrit le cannabis dans les tableaux I et IV des stupéfiants correspondant aux substances ayant un potentiel d’abus fort et des effets nocifs importants sans valeur thérapeutique notable, et qui en interdit ou limite la culture, la possession, le commerce et l’usage, sont ils conformes aux articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui garantit la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à l’article 5 qui limite le pouvoir de la loi à la défense des seules actions nuisibles à la société, à l’article 8 qui impose la nécessité des peines, aux principes et droits à valeur constitutionnelle du respect de l’intégrité physique des individus, aux articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à l’article 3 de la CEDH, qui sont des conventions internationales intégrées dans le bloc de constitutionnalité ?

2° - L’article L. 5132-7 du CSP en ce qu’il renvoie à l’arrêté du 22 février 1990 qui classe comme stupéfiant le cannabis et sa résine, en conformité avec la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et les articles L. 3421-1 à 3 du CSP réprimant l’usage du cannabis et de sa résine en sa qualité de substance classée stupéfiants, sont-ils conformes aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui garantit la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à l’article 5 qui limite le pouvoir de la loi à la défense des seules actions nuisibles à la société, à l’article 8 qui impose la nécessité des peines, et aux principes et droits à valeur constitutionnelle du respect de l’intégrité physique des individus, aux articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, à l’article 3 de la CEDH, qui sont, des conventions internationales intégrées dans le bloc de constitutionnalité ?

3° - Les articles L. 3425-1 du CSP prévoyant à titre de peine complémentaire du délit prévu et réprimé par les articles L. 3421-1 et suivants, l’obligation de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, L. 3425-2 CSP prévoyant des sanctions pénales en cas de soustraction à une mesure d’injonction thérapeutique, L. 3413-1 à 4 du CSP définissant les modalités de la mesure, en ce qu’ils mettent en œuvre en droit interne les dispositions de la convention unique des stupéfiants du 30 mars 1961 sont ils conformes, pour les mêmes raisons aux articles précités de la constitution et au principe à valeur constitutionnelle de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements garantis par les articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de

l’homme du 10 Décembre 1948 et l’article 3 de la CEDH, alors que ces textes sont intégrés dans le bloc de constitutionnalité, à l’article 66 de la constitution qui exige un contrôle judiciaire effectif sur toutes les mesures visant à restreindre, pour des raisons de santé, les libertés individuelles et à l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en instaurant un régime plus répressif pour les usagers de cannabis que pour les usagers de l’alcool, sans nécessité médicale ?

Question examinée