Article L. 3421-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
20/04/2021

Question 1 - en matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4, 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions 222-37 du code pénal ainsi que l’article L.3421-21 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 25-1 de la Convention universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ?


Question 2- Les dispositions de l’article L 3421-1 1° du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure ou l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage de stupéfiants a perdu sa justification sans qu’il ne soit possible de trouver un fondement extérieur et proportionné à la lutte contre la toxicomanie et ou d’autre part, l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage, de la détention de l’acquisition et de la culture du cannabis à usage personnel est manifestement disproportionnée eu égard au nombre d’infractions commises dans le cadre d’une évolution des pratiques sociales en la matière ?

Question en cours
12/04/2021

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l’article 4, 6, 7 et 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4,6,7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions de l’article 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux articles 11 du Préambule de Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 25-1 de la Convention Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ?

Question en cours
13/01/2021

L’article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l’article L. 3421-1 ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas précisément la notion de « provocation » et ne fixe pas les conditions dans lesquelles une provocation peut être caractérisée par la simple commercialisation d’objet ?

Question examinée
16/09/2014

Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ne définissant pas la détention et/ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l’égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines ?

Question examinée
06/02/2013

- Les articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal ainsi que les articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique, appliqués à l’Ayahuasca classé dans les stupéfiants par un simple arrêté sans que la notion de « stupéfiants » soit définie par la loi, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution et à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui exigent que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ?

- Les articles L. 3421-1 du Code de la santé publique, 222-36 et 222-37 du Code pénal, en ce qu’ils punissent de peines d’emprisonnement et d’amende l’usage, la détention, le transport, l’offre, la cession et l’importation d’Ayahuasca, breuvaqe absorbé en privé dans le cadre d’un rite religieux, sont-ils conformes à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses dès lors que leur manifestation ne trouble pas 1’ordre public ?

- L’article L. 3421-1 du Code de la santé qui réprime l’usage illicite de stupéfiant commis par un individu majeur à son domicile privé d’une peine d’un an d’emprisonnement, est-il conforme aux articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui définissent la liberté individuelle comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou à la société, ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines qui interdit au législateur de prévoir des sanctions disproportionnées au regard de la gravite de l’infraction ?

Question examinée
04/04/2012

« L’article L. 3421-1 du code de la santé publique relatif à la pénalisation de l’usage illicite de stupéfiants est-il conforme au principe de la liberté individuelle, au droit de la personnalité, à la liberté corporelle, au droit de fait à ce qui ne nuit pas à autrui, au droit de chacun de disposer de son propre corps, au droit au respect de la vie privée, affirmée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment dans ses articles 2, 4 et 5, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ?

Question examinée
16/12/2011

« L’article L 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des sanctions pénales pour l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, viole-t-il le principe de la liberté individuelle, les droits de la personnalité, la liberté corporelle, le droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, le droit de chacun sur son propre corps, le droit au respect à la vie privée affirmés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment dans ses articles 2, 4, 5 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Question examinée