Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique

  • Question

Les articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique sont-ils conformes à la Constitution et notamment à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 imposant le principe de légalité et de nécessité des peines ?

  • Saisine

Du 06/02/2014, C 14-81.087 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2137 du 30 avril 2014 (14-81.087) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02137



Demandeur(s) : M. Michel X...


Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

"Les dispositions de l’article L. 3336-3 du code de la santé publique sont-elles contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 imposant le principe de légalité et nécessité des peines ?".
 
"Les dispositions de l’article L. 3352-9 du code de la santé publique sont-elles contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 imposant le principe de légalité et nécessité des peines ?".

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et que l’article L. 3352-9 du code de la santé publique n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les questions posées ne présentent pas à l’évidence de caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, qui instituent une interdiction professionnelle applicable à un débitant de boissons à consommer sur place, condamné pour un crime ou le délit de proxénétisme ou un délit assimilé, et dont le non respect est sanctionné par la fermeture de l’établissement, ne méconnaissent ni le principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni le principe de personnalité des peines ; que, d’une part, elles ont pour objet d’empêcher que l’exploitation d’un débit de boissons soit confiée à des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession et n’instituent pas des sanctions ayant le caractère de punition ; que, d’autre part, elles sont des mesures propres à assurer une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre le principe de la liberté d’entreprendre et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel