Article L. 3222-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
04/12/2013

Les dispositions de l’article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoyant que les personnes soumises par le représentant de l’État à des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu’elles « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » dès lors que ni cet article ni aucune autre disposition législative n’encadrent les formes et ne précisent les conditions dans lesquelles une telle décision est prise par l’autorité administrative, et que les dispositions contestées font ainsi découler d’une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins, portent-elles atteinte à l’article 66 de la Constitution, au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l’article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire ?

Question examinée