Article L. 3213-4

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
26/10/2011

« L’article L. 3213-4 du Code de la santé publique notamment en ce qu’il dispose en son alinéa 1 que "Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités" est-il conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et si cette disposition n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, en revanche, le maintien de l’hospitalisation, la prolongation de celle-ci par le seul représentant de l’Etat quels que soient les avis médicaux qui peuvent être donnés, nonobstant les recours juridictionnels dont disposent les personnes hospitalisées d’office pour faire annuler la mesure d’hospitalisation et pour y mettre fin ou pour satisfaire les exigences relatives à la liberté individuelle dans un domaine où il ressort des dispositions en cause que le juge n’est pas tenu d’intervenir dans le plus court délai possible ? »

Question examinée
08/04/2011

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si en prévoyant que l’hospitalisation d’office peut être maintenue dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire et qu’au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités, toujours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique sont conformes aux exigences de l’article 66 de la Constitution. »

Question examinée