Article L. 943-5

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
14/10/2013

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
07/08/2013

Les articles L 943-4 et L 943-5 du code rural et de la pêche maritime autorisant l’autorité compétente à saisir le Juge des Libertés et de la Détention sur la seule base d’une requête afin que celui-ci confirme, par une ordonnance de confirmation contre laquelle aucune voie de recours n’est prévue, la saisie d’un navire laquelle saisie ne pourra être levée que par le versement d’un cautionnement dont le principe et le quantum n’ont jamais pu être débattus, sont-ils ou non contraires à la Constitution et notamment à l’article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’à l’article 6 de la CEDH ?

Question examinée