Article L. 723-2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
14/04/2016

En ce qu’il exempte les parlementaires et les anciens parlementaires jouissant de leur droit à la retraite du régime d’assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, l’article L 722-11 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit à l’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 1er, 6, et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

En ce qu’il pose les principes d’un service public de sécurité sociale fondé sur la solidarité nationale sans garantir, par la nationalisation, l’effectivité à terme du paiement des prestations promises, l’article L 723-2 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit garanti à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, et au droit de
tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, garantis par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ?

En ce qu’ils ne fixent pas les règles suffisantes pour encadrer les modalités de détermination des taux et assiettes minimaux et assurer le respect des principes d’égalité et de proportionnalité devant les charges publiques, du droit de propriété et à la sécurité matérielle, les articles L 731-41 et L 731-42 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte à l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
18/03/2014

1° - Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au principe d’égalité ?
2° - Les articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’ensemble des articles du titre II du livre VII du même code relatif à l’ « organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles » sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de l’égalité et à la liberté d’association ?
3° - L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
25/04/2013

« Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu’ils confient aux caisses de Mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ? »

Question examinée
25/04/2013

« Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu’ils confient aux caisses de Mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ? »

Question examinée
19/09/2012

Les articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural sont-ils contraires à la Constitution

Question examinée