Article L. 723-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/03/2014

1° - Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au principe d’égalité ?
2° - Les articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l’ensemble des articles du titre II du livre VII du même code relatif à l’ « organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles » sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de l’égalité et à la liberté d’association ?
3° - L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
13/06/2013

1°- « L’article L. 731-23 du code rural, en établissant une cotisation de solidarité n’ouvrant pas droit à prestations, pouvant s’analyser comme une imposition dont une partie est utilisée pour le fonctionnement des caisses de MSA porte-t-il atteinte aux principes consacrés par les articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que par le point 11 du préambule de la Constitution de 1946, et, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer assiette, taux et modalités de recouvrement de cette cotisation, méconnait-il les principes d’égalité devant les charges publiques avec atteinte aux droits de propriété au mépris des articles 34 et 37 de la Constitution ? »

 

2°- « L’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution, qui exige du législateur d’exercer pleinement sa compétence, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi de liberté et de garantie et d’égalité des droits (article 1, 6 et 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Question examinée
25/04/2013

« Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu’ils confient aux caisses de Mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ? »

Question examinée
25/04/2013

« Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu’ils confient aux caisses de Mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ? »

Question examinée
19/09/2012

Les articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural sont-ils contraires à la Constitution

Question examinée