Article L. 411-64

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
29/10/2015

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de la propriété tel qu’envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et ledit article L 411-64 introduit-il une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne ou une personne morale ?

Question examinée
27/05/2015

Les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime autorisant une reprise par le bailleur qui fait échec au droit de renouvellement du preneur âgé mais portant interdiction de cette reprise pour le bailleur qui entend exploiter en faire valoir direct, alors qu’il a lui-même atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse agricole, saufs s’il s’agit pour lui de constituer une exploitation de subsistance, ou qui entend donner à bail à un autre preneur ayant atteint l’âge de la retraite, tout en ne fixant pas les modalités de contrôle ou de sanction de cette interdiction, portent-elles atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de 1’homme et du citoyen ou à 1’exercice de ce droit que la Constitution garantit ?

Question examinée
17/06/2011

« Les dispositions de l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime sont-elles conformes à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Question examinée