Article L. 234-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
24/06/2015

L’article L. 234-1, II, du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il viole l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de légalité des délits et des peines et l’article 34 de la Constitution qui pose le principe de la précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Question examinée
24/06/2015

L’article L. 234-1, II, du code de la route est-il contraire aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique, garantis par les articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu’il punit la conduite en état d’ivresse manifeste sans définir les éléments constitutifs de ce délit ?

Question examinée
19/03/2013

L’article L. 234-1, II, du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui pose le principe de la précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Question examinée
16/07/2010

« Les dispositions de l’article L 234-1 du code de la route portent-elles atteinte aux principes du procès équitable et des droits de la défense consacrés par la Constitution ? »

Question examinée