Article L. 223-1

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
01/04/2014

1° - L’article L. 223-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce que cet article déduit du seul paiement d’une amende forfaitaire, y compris par un tiers, la réalité d’une infraction sans que son auteur désigné par le tiers ou désigné par défaut par l’administration n’ait été amené à s’expliquer sur la réalité de l’infraction qui lui est imputée ?

2° - L’article L. 223-5 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce que cet article oblige le justiciable à remettre son permis de conduire à l’administration et lui fait défense de conduire sous peine de poursuites pénales effectives sans qu’il n’ait été au préalable statué par un tribunal indépendant et impartial sur le bien-fondé de la décision de l’administration d’annuler son permis de conduire, ayant pour effet d’exposer un justiciable à des poursuites pénales pour un délit dont la réalité dépend de l’issue aléatoire d’un recours administratif en cours ?

3° - L’article L. 223-5 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et notamment au principe de clarté de la loi, en ce que ces dispositions incriminent pénalement la conduite malgré l’annulation d’un permis de conduire tout en réservant une solution pénale aléatoire selon que le justiciable aura ultérieurement à sa conduite malgré annulation de son permis de conduire fait reconnaître, ou non, le mal-fondé de la décision administrative ?

Question examinée
18/12/2012

L’article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route, en ce qu’il dispose que la réalité de l’infraction routière est établie par le seul paiement de l’amende forfaitaire et interdit, en conséquence, au prévenu d’élever ultérieurement une quelconque contestation sur ce point, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée