Article L. 121-6

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/06/2021

L’article L 121-6 du code de la route, qui oblige M. X, de révéler le nom du conducteur du véhicule de sa société ayant commis un excès de vitesse, alors qu’il est associé unique d’une petite société qu’il gère sans aucun employé, respecte-t-il l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité et qui prescrit que nul homme ne peut être accusé que selon les formes prescrites par la loi, alors que cet article L 121-6 du code de la route qui contraint M. X, qui ne pouvait être que le conducteur du véhicule litigieux, à se dénoncer, apparaît contraire (à) la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 qui pose le principe que toute personne ne peut s’auto-incriminer ?

Question examinée
25/09/2019

L’article L. 121-6 du Code de la Route, qui prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un véhicule de dénoncer à l’administration le conducteur réel d’un véhicule flashé par un dispositif de contrôle automatisé instaure t-il une infraction ouvrant droit pour le prévenu à invoquer le bénéfice des articles 8 et 9 de la DDHC ? Et autrement dit, les dispositions de l’article L 121-6 de Code de la Route, en ce qu’elles limitent aux seuls événements extérieurs à l’action ou à la volonté du prévenu l’exonération de responsabilité pénale, portent elles atteinte au principe selon lequel « la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés ?

Question en cours
19/03/2019

L’article L.121-6 du code de la route, en ce qu’il crée une présomption de culpabilité pénale à l’égard du représentant d’une personne morale sans lui permettre d’apporter, à tout stade de la procédure, des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, contrevient-il au principe constitutionnel de la présomption d’innocence énoncé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
19/03/2019

L’article L.121-6 du code de la route, en ce qu’il crée une présomption de culpabilité pénale à l’égard du représentant d’une personne morale sans lui permettre d’apporter, à tout stade de la procédure, des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, contrevient-il au principe constitutionnel de la présomption d’innocence énoncé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
19/03/2019

L’article L.121-6 du code de la route, en ce qu’il crée une présomption de culpabilité pénale à l’égard du représentant d’une personne morale sans lui permettre d’apporter, à tout stade de la procédure, des éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, contrevient-il au principe constitutionnel de la présomption d’innocence énoncé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
03/10/2018

1°. Les dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route prévoyant l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule d’indiquer à l’autorité déterminée l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d’une infraction au Code de la route constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, et par voie de conséquence l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de procéder à des investigations pour déterminer l’identité exacte de l’auteur de ladite infraction au Code de la route hors la direction du Procureur de la République et sans contrôle de l’autorité judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs tel que prévu par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 66 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui impliquent notamment la compétence exclusive de la police judiciaire pour procéder sous le direction du Procureur de la République et sous le contrôle de l’autorité judiciaire aux enquêtes en matière pénale ainsi qu’à la constatation des infractions pénales et à la recherche de leurs auteurs, en ce compris les infractions de nature contraventionnelle ?

. Les dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route sanctionnant le manquement, commis par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule à avoir régulièrement et valablement indiqué à l’autorité déterminée l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d’une infraction au Code de la routé constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et que le Ministère Public interprète comme devant être acquittée par la personne morale elle-même (et non pas son représentant légal personne physique) au montant forfaitaire quintuplé en application de l’article 131,-38 du Code pénal (et non pas au montant forfaitaire simple prévu par les articles R. 48-1 et R. 49 du Code de procédure pénale), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines tel que prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
27/06/2018

L’article L. 121-6 du code de la route est-il contraire à la présomption d’innocence et à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il oblige un justiciable à accomplir une mission de police en lieu et place du ministère public, ou à s’auto-incriminer ?

Question examinée
26/06/2018

L’article L 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Question examinée
26/06/2018

L’article L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6,9, et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Question examinée
02/05/2018

Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789 et de la liberté de consciences en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Question examinée
04/04/2018

L’article L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1989, et de la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Question examinée

L’article L121-6 du Code de la Route lequel incrimine le fait, pour le représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice du véhicule avec lequel une infraction constatée selon les modalités de l’article L 130-9 du Code de la Route a été commise, de ne pas indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de renvoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, et réprime ce fait d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, est-il contraire aux articles 1er, 4, 5, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 intégrée au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et 34 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, et aux principes d’égalité des citoyens devant la Loi, aux droits de la défense incluant notamment le droit à une procédure juste et équitable, au principe de clarté et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la Loi ?

Question examinée