Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3

  • Question

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il rend pécuniairement responsable une personne qui n’est ni l’auteur de l’infraction ni le titulaire du certificat d’immatriculation ?

  • Saisine

Du 28/05/2014, Z 14-90.031 ; Y 14-90.030 ; X 14-90.029 ; W 14-90.028 ; V 14-90.027 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4514 du 23 juillet 2014 (14-90.029) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04514


Demandeur(s) : société Matériaux modernes


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’alinéa 3 de l’article L 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il rend pécuniairement responsable une personne qui n’est ni l’auteur de l’infraction ni le titulaire du certificat d’immatriculation ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu que cette disposition, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée, qui a pour but d’assurer la sécurité routière et l’intégrité physique des personnes, ne porte atteinte ni au principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait ni au principe de l’égalité de tous devant la loi ; que, d’une part, la personne morale ne peut agir que par l’intermédiaire de ses organes ou représentants et la sanction instituée par l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route n’a pas pour effet d’engager sa responsabilité pénale ou celle de son représentant légal ; que, d’autre part, tous les représentants légaux de personnes morales titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules se trouvent placés dans la même situation et disposent de la faculté d’éviter d’être déclarés redevables de l’amende prononcée en instaurant, au sein de leur entreprise, un dispositif destiné à permettre l’identification des employés ayant commis des infractions au code de la route ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Buisson, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel