Article L. 121-3

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
18/03/2015

L’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route respecte-t-il les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
23/07/2014

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il rend pécuniairement responsable une personne qui n’est ni l’auteur de l’infraction ni le titulaire du certificat d’immatriculation ?

Question examinée
23/07/2014

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il rend pécuniairement responsable une personne qui n’est ni l’auteur de l’infraction ni le titulaire du certificat d’immatriculation ?

Question examinée
23/07/2014

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il rend pécuniairement responsable une personne qui n’est ni l’auteur de l’infraction ni le titulaire du certificat d’immatriculation ?

Question examinée
23/07/2014

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu’il rend pécuniairement responsable une personne qui n’est ni l’auteur de l’infraction ni le titulaire du certificat d’immatriculation ?

Question examinée
16/04/2013

« Les dispositions de l’article L 121-3 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution et, plus précisément, au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée
03/01/2012

« Renvoyer au Conseil constitutionnel :

- la question de savoir si l’article L. 121-3 du Code de la route n’est pas contraire au principe d’égalité, tel que consacré par les articles 1, 6, 7 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en tant qu’il ne permet pas au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de se libérer par le paiement d’une amende minorée, comme peut le faire le contrevenant ;

- Et si les articles 529-7 à 529-9 du Code de procédure pénale ne sont pas également contraires au principe d’égalité, garanti par les mêmes textes, en tant qu’ils réservent au contrevenant la possibilité d’éviter le paiement de l’amende forfaitaire par celui d’une amende minorée, et omettent d’étendre le bénéfice de cette mesure au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule »

Question examinée
22/06/2011

« - Les dispositions de l’article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, imposant aux juges le prononcé de peines plancher sont-elles conformes à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe de l’individualisation des peines ; à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ?

- Les dispositions de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route limitant l’administration de la preuve et dérogeant à celle offerte aux personnes physiques alors qu’elles instaurent une présomption légale de culpabilité pécuniaire sont elles conformes aux articles 1, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » .

Question examinée
05/01/2011

« L’article L. 121-3 du code de la route, en ce qu’il instaure une présomption de culpabilité en matière répressive puisqu’il contraint le prévenu à établir son innocence, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ? »

Question examinée
05/01/2011

L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route issu de l’article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et procédant par renvoi à l’article L. 121-2 du même code, disposition nouvelle qui n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel dans des conditions identiques, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et méconnaît notamment […] les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Question examinée